CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 : Objet du contrat

Toute commande passée par le biais du site internet www.mathieuprincet.fr/ecommerce ainsi qu'éventuellement par fax ou correspondance, est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, quelque soit le lieu de livraison.

En conséquence, le fait pour l'acheteur de commander un produit proposé à la vente sur ce site internet emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La vente résultant de la commande passée par l'acheteur sur le site internet est régie par le droit français, et notamment les règles de la vente à distance ou par correspondance.

 

Article 2 : Identité de la société

Champagne Mathieu Princet

16, rue Bruyères – 51190 Grauves

France

Siret : 388 058 554000 14

 

Article 3 : Commande

L'acheteur doit énoncer clairement les coordonnées du destinataire, et en cas d'impossibilité de livrer le produit, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée, le vendeur n'étant alors tenu qu'au remboursement des sommes versées, déduction faite des frais de retour.

La commande n'est traitée et définitive, que par sa confirmation  générée par le règlement du prix par l'acheteur, et dans la mesure du stock disponible.

Cette commande sera confirmée par l’envoi d’un mail à l’acheteur.

 

Article 4 : Garantie Meilleur Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et autres taxes applicables).

Les prix proposés, et mentionnés sur le site, sont exprimés hors participation aux frais de port et de livraison, lesquels peuvent varier en fonction du volume commandé, le montant étant précisé sur le site, ce qui en permet la connaissance par l'acheteur.

 

Article 5 : Validité des offres

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle rupture de stock.

Pour le cas où le produit commandé ne serait plus disponible, et en accord avec l'acheteur, la commande pourra être modifiée. Le cas échéant, elle pourra donner lieu au remboursement du produit indisponible, selon accord avec l'acheteur, matérialisé par un échange de mails.

 

Article 6 : Livraison

Les livraisons pourront être effectuées en France Métropolitaine  selon les types de livraison proposés.

Les produits commandés par l'acheteur seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur comme adresse de livraison sur la commande concernée.

La livraison s'effectue en France Métropolitaine et dans l’union européenne (excepté en Suisse) sous un délai moyen de 48-72H ouvrés à compter du paiement total de la facture.

En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l'avis de passage afin de convenir d'un autre jour de livraison.

Dans le cas où les produits commandés ne seraient pas réclamés dans un délai de quinze jours ouvrables à compter du dépôt de l'avis de passage, les produits seront retournés au vendeur et l'acheteur remboursé de sa commande, déduction faite des frais de transport aller/retour.

De manière générale, un bordereau de distribution devra être signé par l'acheteur ou le destinataire de la commande, à la livraison, qui vaut preuve de la livraison par le vendeur et réception des produits commandés.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si les produits apparaissent comme ayant été livrés.

L'acheteur ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits, à la livraison.

En cas d'anomalie (colis endommagé, trace de liquide, colis ouvert, produits manquants…), l'acheteur ou le destinataire de la commande devra impérativement, en présence du transporteur, refuser la livraison et signaler immédiatement son refus auprès du vendeur ainsi que les dommages ou manquements constatés.

 

Article 7: Droit et délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de transport.

Les frais de retour demeurent à la charge de l'acheteur, le vendeur s'engageant au remboursement de la commande, à l'exception des frais de port aller/retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Ce remboursement intervient deux semaines après la réception des marchandises retournées.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état et avec leur emballage d'origine.

Le lieu de destination du retour est:  

Champagne Mathieu Princet

16, rue Bruyères – 51190 Grauves

France

 

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur ou du destinataire de la commande.

 

Article 8 : Paiement

Le règlement s'effectue par cartes bancaires.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

L’expédition sera effectuée après le paiement.

La facture téléchargeable sera envoyée par le vendeur sur l’adresse électronique précisée dans la commande.

 

Article 9 : Réserve de propriété

La vente est conclue sous clause de réserve de propriété et, lorsqu'il est proposé - pour certains produits ou certaines promotions - un paiement en plusieurs termes, les produits livrés demeurent la propriété du vendeur qui pourra les revendiquer aux frais et risques de l'acheteur.

 

Article 10 : Données personnelles

Elles sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font ou ne feront l'objet d'aucune utilisation commerciale par des tiers.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification à propos de toute information nominative le concernant.

Le traitement de ces informations est déclaré à la CNIL sous le numéro: 1466614

                                                                                                                   

Article 11 : Garanties

La vente est régie par le Code Civil français et le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés, comme stipulé à l'article 1641 du Code Civil, selon lequel " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Il appartiendra à l’acheteur de démontrer que l’altération du produit a une origine antérieure à son expédition.

Le délai durant lequel l'acheteur peut revendiquer l'existence d'un vice caché est fixé, d'un commun accord, à deux mois à compter du jour de la livraison.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

La marque Champagne Mathieu-Princet, ainsi que l'ensemble des marques, figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes figurant sur le site sont et demeureront la propriété exclusive du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du site pour quelque motif ou quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le site.

 

Article 13 : Modifications

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis.

Pour être informé de ces éventuelles modifications, le vendeur conseille à l'acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les Conditions Générales de Vente du site internet régulièrement.

La commande sera soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande.

 

Article 14 : Litiges

Les photos et présentations des produits ne sont pas contractuelles et n'ont qu'une valeur d'information.

Les ventes de produits par le site internet  www.mathieuprincet.fr/ecommerce sont soumises au droit français, quelque soit le pays de résidence de l'acheteur et le lieu de passation de la commande.

Les litiges sont accueillis avec bienveillance par le vendeur qui s'efforcera de les régler à l'amiable.

A défaut d'accord amiable, et en cas de litige, si l'acheteur a qualité de commerçant, ce litige sera soumis aux tribunaux du siège social du vendeur et, s'il s'agit d'un particulier, au tribunal du département où réside l'acheteur.

 

Article 15 : Protection des mineurs

Conformément aux dispositions de l'article L 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite.

L'acheteur s'engage à avoir dix-huit ans révolus en passant sa commande sur le site www.mathieuprincet.fr/ecommerce.